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Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-18.1, r. 0.01 - Règlement sur l’aménagement durable des forêts du domaine de l’État
Article 94
Versions de la disposition
94. De plus, cette personne doit s’assurer que les batardeaux et les jetées aménagés dans des cours d’eau fréquentés par des salmonidés sont composés de matériaux propres, exempts de particules fines de moins de 5 mm, sauf si des mesures d’atténuation permettant de limiter les apports de sédiments sont appliquées. Ces mesures ont pour objectif de conserver les attributs des habitats présents telles les frayères.
En vig.: 2018-04-01
94. De plus, cette personne doit s’assurer que les batardeaux et les jetées aménagés dans des cours d’eau fréquentés par des salmonidés sont composés de matériaux propres, exempts de particules fines de moins de 5 mm, sauf si des mesures d’atténuation permettant de limiter les apports de sédiments sont appliquées. Ces mesures ont pour objectif de conserver les attributs des habitats présents telles les frayères.
